Defamation Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the court of appeal for defamation against a public official, resulting in a fine, and subsequently filed an appeal to the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 28, 1998, more than the three-day statutory limit following the judgment's pronouncement on April 23, 1998, which itself occurred after the initial hearing on March 12, 1998, where the appellant was present, rendering the appeal untimely under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 28, 1998, more than the three-day statutory limit following the judgment's pronouncement on April 23, 1998, which itself occurred after the initial hearing on March 12, 1998, where the appellant was present, rendering the appeal untimely under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui l'a condamné, pour diffamation envers un fonctionnaire, à une amende de 12 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; que ce délai, qui n'est pas franc, court à compter du lendemain du jour où l'arrêt a été rendu lorsque le prévenu a été présent ou représenté, lors de ce prononcé, ou lorsqu'il a été mis en demeure d'y assister ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les débats se sont déroulés, en présence de X..., à l'audience du 12 mars 1998 ; qu'à l'issue de celle-ci, le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du jeudi 23 avril suivant, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; que la décision a effectivement été rendue à cette date ;
Attendu cependant, que ce n'est que le mardi 28 avril 1998, que le prévenu a déclaré se pourvoir en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;