Recidivist Drunk Driving Appeal on Grounds of Procedural Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the appellate court for recidivist drunk driving and traffic code violations, including a one-month prison sentence and a two-year driving ban, appealed to the highest court, arguing the nullity of the offense reports. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the exception of nullity before the trial court prior to any defense on the merits, as required by the relevant procedural code, rendering the exception inadmissible before the appellate court and subsequently before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale; Recidivist Drunk Driving Appeal on Grounds of Procedural Nullity: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the exception of nullity before the trial court prior to any defense on the merits, as required by the relevant procedural code, rendering the exception inadmissible before the appellate court and subsequently before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the ground for nullity regarding the violation of procedural rules was deemed inadmissible based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement pour le délit, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité des procès-verbaux d'infraction ; que les juges du second degré ont donc, à bon droit, déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée devant eux ;
Attendu que le moyen qui soulève cette même exception devant la Cour de Cassation est, par application du texte précité, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;