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98-84108 Généré par l'IA

Destruction of Property Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 98-84108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for the destruction of property, which resulted in an eight-month suspended sentence and a ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant on the date of the appeal decision did not bear the appellant's signature, which is a mandatory requirement for an appeal memorandum filed without representation by counsel, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Destruction of Property Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant on the date of the appeal decision did not bear the appellant's signature, which is a mandatory requirement for an appeal memorandum filed without representation by counsel, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale biens meubles faux matériel dans les titres écriture non signée ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles govern the right of the appellant to file a personal brief without a lawyer, which must be personally signed, forming the basis for rejecting the unsigned brief.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act confirming the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
93-85763
Theft Conviction Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
93-85734
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
99-83205
Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
95-86059
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles govern the right of the appellant to file a personal brief without a lawyer, which must be personally signed, forming the basis for rejecting the unsigned brief.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu que ce document, adressé à la Cour de Cassation, le 30 avril 1998, au nom d'Yves X..., ne porte pas la signature du demandeur et qu'il ne saurait, dans ces conditions, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;