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97-82804 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution

Numéro de cause 97-82804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment for more than six months for offenses including fraudulent abuse of a vulnerable person's state, forgery of checks, and intentional violence, failed to comply with the requirement to report for the execution of the sentence or obtain a waiver thereof, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment for more than six months for offenses including fraudulent abuse of a vulnerable person's state, forgery of checks, and intentional violence, failed to comply with the requirement to report for the execution of the sentence or obtain a waiver thereof, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution des peines emprisonnement code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant subject to the forfeiture of appeal because their sentence exceeded six months of imprisonment and they failed to comply with the required procedural step.
Généré par l'IA
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
93-83945
Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Procedural Requirements
89-83635
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
94-05005
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant subject to the forfeiture of appeal because their sentence exceeded six months of imprisonment and they failed to comply with the required procedural step.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arlindo,

contre l'arrêt n 249 30 avril 1997 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, contrefaçon de chèques et usage et violences volontaires ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;