Suspended Sentence Revocation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which ordered the total revocation of a previously granted suspended sentence with probation, arguing that the appellate procedure followed by the public prosecutor violated procedural rules and the rights of the defense. The highest court rejected the appeal, reasoning that the article cited by the appellant regarding the form of the public prosecutor general's appeal was inapplicable in this case, as the public prosecutor had correctly exercised the right of appeal according to the specific articles governing the prosecutor's appeal in such criminal matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure pénale, articles 497-4° et 498 dudit Code; Suspended Sentence Revocation Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that the article cited by the appellant regarding the form of the public prosecutor general's appeal was inapplicable in this case, as the public prosecutor had correctly exercised the right of appeal according to the specific articles governing the prosecutor's appeal in such criminal matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly addresses and rejects the argument based on this article regarding the appeal procedure.
These articles are cited to justify that the public prosecutor exercised his right of appeal correctly, supporting the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANGELINI Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable en l'espèce où le procureur de la République a exercé son droit d'appel conformément aux dispositions des articles 497-4° et 498 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;