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97-85259 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal for Release Dismissed Due to Finality of Prior Conviction

Numéro de cause 97-85259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release following his conviction for unlawful detention of narcotics. The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the petitioner against the conviction, which included a four-year prison sentence with continued detention, had already been dismissed on November 20, 1997, the underlying conviction was final, rendering the current appeal concerning his release moot and therefore necessitating a ruling of no grounds to rule.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Petitioner's Appeal for Release Dismissed Due to Finality of Prior Conviction: The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the petitioner against the conviction, which included a four-year prison sentence with continued detention, had already been dismissed on November 20, 1997, the underlying conviction was final, rendering the current appeal concerning his release moot and therefore necessitating a ruling of no grounds to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi fixation de la peine retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the context of the appeal being rendered moot because the underlying conviction became final.
Généré par l'IA
04-85355
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction
12-84758
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Conviction
97-83126
Appeal Regarding Release Pending Final Conviction
10-80075
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84724
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the context of the appeal being rendered moot because the underlying conviction became final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ;

Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;