Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84824 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling Regarding Declination to Proceed on False Statements Complaint

Numéro de cause 97-84824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that declared inadmissible the appeal against an investigating judge's order declining to proceed on a complaint of "false statements." The Supreme Court of Cassation, in rejecting the appeal, reasoned that the submitted brief failed to cite any statutory text alleged to be violated and presented no point of law for determination, thus not satisfying the procedural requirements for seizing the court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling Regarding Declination to Proceed on False Statements Complaint: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that declared inadmissible the appeal against an investigating judge's order declining to proceed on a complaint of "false statements." The Supreme Court of Cassation, in rejecting the appeal, reasoned that the submitted brief failed to cite any statutory text alleged to be violated and presented no point of law for determination, thus not satisfying the procedural requirements for seizing the court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procédure civile recevabilité du recours incident fausse déclaration d'une partie en justice procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited to justify why the submitted personal brief was found insufficient to seize the Court of Cassation.
Article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
97-86501
Civil Party Appeal Inadmissible in False Attestation Case
99-80065
Civil Party Appeal Inadmissible in False Attestations Investigation
88-81502
Civil Party v. Court of Appeal of Paris (Procedural Flaw in Appeal)
99-82517
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in False Denunciation Investigation Deposit Case
86-94718
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited to justify why the submitted personal brief was found insufficient to seize the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DAMIEN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1997, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de "fausses déclarations" ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

qu'il ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;