Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Malfeasance Complicity Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal, which upheld the investigating judge's refusal to accept a complaint alleging complicity in malfeasance; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the appealing party, who was not criminally convicted by the challenged decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being channeled through a lawyer admitted to practice before that court, thereby failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and not justifying any of the grievances permissible for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, as specified by article 575 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2. 6, du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Malfeasance Complicity Complaint: A civil party appealed a decision by the court of appeal, which upheld the investigating judge's refusal to accept a complaint alleging complicity in malfeasance; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the appealing party, who was not criminally convicted by the challenged decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being channeled through a lawyer admitted to practice before that court, thereby failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and not justifying any of the grievances permissible for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, as specified by article 575 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the type of appeal filed by the civil party.
Cited because the personal memorandum submitted did not comply with these procedural requirements for appeal.
Cited because the specific grounds for appeal allowed to a civil party under this article were not justified by the submission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, Partie civile,
contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RIOM, en date du 16 février 1999, qui a confirmé l ordonnance du juge d instruction déclarant irrecevable sa plainte contre Jean Y... et autres, du chef, notamment, de complicité de forfaiture ;
Vu l article 575, alinéa 2. 6, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu aucun moyen n est produit, après consultation du dossier, par l avocat en la Cour désigné au titre de l aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit :
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d un demandeur non condamné pénalement par l arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ;
Et attendu qu il n est ainsi justifié d aucun des griefs que l article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d accusation, en l absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;