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98-87651 Généré par l'IA

Appeal Against Property Damage Conviction Rejected for Lack of Specific Legal Argument

Numéro de cause 98-87651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court decision from a lower appellate court, which had convicted them of damaging property belonging to another and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal classification of the acts and the penalty imposed.

Regeste Legislator

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Appeal Against Property Damage Conviction Rejected for Lack of Specific Legal Argument: An individual appealed a correctional court decision from a lower appellate court, which had convicted them of damaging property belonging to another and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal classification of the acts and the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété recours contre décision de renvoi fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel bien de stricte nécessité
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96-80105
Appellant's Failure to Cite Legal Provisions in Appeal Against Property Damage Conviction.
90-80607
Property Damage and Violence Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Submission
07/00872
Defendant's Appeal of Property Damage Conviction Upheld
99-86599
Appeal Rejected in Misdemeanor Property Damage Case
00-83106
Property Damage Conviction and Procedural Rights Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt n° 1018 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1998, qui, pour dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;