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98-86170 Généré par l'IA

Vehicle Registration Plate Compliance Fine Upheld

Numéro de cause 98-86170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a lower court and fined for non-compliance with regulations concerning the legibility, permanence, and conformity of vehicle registration plates. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised—which included alleged violations of procedural law, lack of a specific penal provision for the ministerial decree establishing plate standards, and absence of the offense's constituent elements—were merely a restatement of arguments correctly dismissed by the trial court, whose reasoning was deemed adequate and free from contradiction.

Regeste Legislator

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article 551 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Vehicle Registration Plate Compliance Fine Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised—which included alleged violations of procedural law, lack of a specific penal provision for the ministerial decree establishing plate standards, and absence of the offense's constituent elements—were merely a restatement of arguments correctly dismissed by the trial court, whose reasoning was deemed adequate and free from contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre violations des règles de procédure argumentation motivée usage abusif de permis et de plaques nature de l'infraction conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
98-81644
Vehicle Registration Plate Symbols Violation Upheld
96-86490
Vehicle Registration Plate Compliance Appeal
96-86484
Vehicle Registration Plate Violation Appeal Dismissed
97-80365
Non-compliant Vehicle Registration Plate Fines Upheld
99-82666
Violation of Vehicle Registration Plate Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 3 septembre 1998, qui, pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, l'a condamné à 450 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;