Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-84829 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 99-84829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated sexual assault by the Court of Appeal was seeking to overturn that decision by filing an appeal with the Supreme Court. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any relevant statute or present any legal argument capable of being judged, thus not satisfying the formal requirements set forth in the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any relevant statute or present any legal argument capable of being judged, thus not satisfying the formal requirements set forth in the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle condition de recevabilité cas grave classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
97-82372
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely, Unauthorized Filing in Aggravated Sexual Assault Case
16-84653
Appeal Dismissed in Aggravated Sexual Assault Conviction
16-85499
Appeal Dismissed in Aggravated Sexual Assault Conviction and Damages Award Upheld
04-84375
Defendant's Appeal of Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected Due to Procedural Non-Compliance
10-85509
Sexual Assault Conviction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;