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99-84690 Généré par l'IA

Association and Individual Appeal Rejection for Restitution of Seized Documents

Numéro de cause 99-84690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed two appeals: one by an association and one by an individual concerning the rejection by the Court of Appeal of a request for the restitution of seized accounting documents related to an ongoing investigation for public health code infractions. The Court declared the association's appeal inadmissible because it was not a party to the initial restitution request, and it rejected the individual's appeal because the appellate court correctly determined that she lacked standing to demand the return of documents belonging to legal entities with which she had no connection, either personally or as the heir of a deceased person.

Regeste Legislator

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article 99 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Association and Individual Appeal Rejection for Restitution of Seized Documents: The Court declared the association's appeal inadmissible because it was not a party to the initial restitution request, and it rejected the individual's appeal because the appellate court correctly determined that she lacked standing to demand the return of documents belonging to legal entities with which she had no connection, either personally or as the heir of a deceased person.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents séquestrés défaut de légitimation de l'association personne morale association action en revendication motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 99 du Code de procédure pénale
This article was cited in the context of the appeal filed by Madeleine X... concerning the refusal to order the restitution of seized items, but the Court ultimately rejected the appeal based on the lower court's reasoning regarding her lack of standing.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to list the composition of the panel that deliberated and pronounced the judgment.
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97-86318
Case Concerning Retention of Seized Documents from Attorney's Office
24-81822
Appeal Against Refusal to Return Seized Documents in Fraud Investigation
91-80332
Appeal Inadmissibility Regarding Release of Seized Documents
11-88556
Misappropriation of Seized Property Appeal Rejection
23-82058
Attorneys' Challenge to Document Seizure Based on Procedural Defects Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 99 du Code de procédure pénale

This article was cited in the context of the appeal filed by Madeleine X... concerning the refusal to order the restitution of seized items, but the Court ultimately rejected the appeal based on the lower court's reasoning regarding her lack of standing.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to list the composition of the panel that deliberated and pronounced the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Madeleine,

- L'ASSOCIATION COLLECTIF CANCER SIDA,

contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui, dans l'information suivie, notamment contre Gérard Y..., pour infractions au Code de la santé publique, a rejeté la requête de la première en restitution d'objets saisis ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi de l'association Collectif Cancer Sida :

Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance en restitution, la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

II - Sur le pourvoi de Madeleine X... :

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la requête en restitution présentée par Madeleine X..., l'arrêt attaqué énonce que la requérante, qui n'est pas partie à la procédure, n'a aucun droit, ni à titre personnel, ni comme ayant droit de son fils décédé, pour obtenir la restitution de documents comptables appartenant à des personnes morales avec lesquelles elle n'a aucun lien ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi de l'association Collectif Cancer Sida :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi de Madeleine X... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;