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99-80874 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Attempted Robbery and Robbery Upheld

Numéro de cause 99-80874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from the Court of Appeal of Reims, which had convicted them of attempted robbery with violence and robbery with violence, sentencing them to two years in prison and a five-year suspension of civil, civic, and family rights. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the recourse, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Conviction for Attempted Robbery and Robbery Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the recourse, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de brigandage fixation de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi défense pénale jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the court that delivered the judgment.
Généré par l'IA
07-80934
Appeal Against Detention Denial for Armed Robbery and Attempted Murder Upheld
88-82135
Armed Robbery and Attempted Homicide Conviction Upheld on Appeal
94-85121
Armed Robbery Conviction Upheld on Appeal
94-81617
Armed Robbery Detention Appeal Rejected
96-81924
Appeal of Robbery Conviction Rejected for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the court that delivered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bouziane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999 qui, pour tentative de vol avec violences et vol avec violences, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;