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99-83965 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Fairness in In Camera Hearing Order

Numéro de cause 99-83965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated sexual assault and sentenced to four years imprisonment, contended that the appellate court violated the Criminal Procedure Code by ordering the trial to proceed in camera upon the civil party's request after hearing the parties, without ensuring the defendant or their counsel spoke last. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that since the decision to hold a hearing in camera is not considered a contentious ruling under the relevant procedural article, the requirement for the defendant to speak last did not apply to this procedural step.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 512 du Code de procédure pénale, article 400 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 400 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Fairness in In Camera Hearing Order: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that since the decision to hold a hearing in camera is not considered a contentious ruling under the relevant procedural article, the requirement for the defendant to speak last did not apply to this procedural step.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse audition des parties code de procédure pénale fixation de la peine contrainte sexuelle garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 512 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale ;
article 400 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé de huis clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
l'article 400 du Code de procédure pénale
This article is cited to justify why the procedural claim regarding the order of speaking last was rejected.
Généré par l'IA
94-82920
Appellant v. State Regarding Rape Conviction and Procedural Irregularities
11-85827
Appellant v. State: Admissibility of Custodial Statements and Procedural Fairness on Appeal
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
14-81725
Appellant v. State: Public Trial Rights in Sexual Offense Case
24-86351
Appellant v. State (Procedural Rights Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

l'article 400 du Code de procédure pénale

This article is cited to justify why the procedural claim regarding the order of speaking last was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le huis clos sur demande de la partie civile, après avoir procédé à l'audition des parties, mais sans mentionner que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ;

"alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après audition des parties, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé de huis clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;