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98-85519 Généré par l'IA

Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal

Numéro de cause 98-85519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a criminal conviction for complicity to fraud, attempted fraud, forgery, and receiving stolen goods, which was pronounced by default on June 13, 1997, by appealing on December 26, 1997. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that the appeal deadline set by the law could not be extended or rendered moot by erroneous information regarding appeal procedures contained in the judgment notification document issued at the request of a civil party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 498 du Code de procédure pénale, l'article 498 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that the appeal deadline set by the law could not be extended or rendered moot by erroneous information regarding appeal procedures contained in the judgment notification document issued at the request of a civil party.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative en droit pénal faux matériel dans les titres recel jugement civil retard injustifié des poursuites pénales notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 498 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
l'article 498 du Code de procédure pénale
The Court cites this article as the basis for upholding the decision that declared the appeal inadmissible because it was filed too late.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-83682
Appellant v. Criminal Conviction Appeal Timeliness
97-81221
Appellant v. State: Inadmissibility of Untimely and Defective Criminal Appeals
99-85054
Appellant v. State (Aggravated Theft and Rebellion Appeal)
90-86482
Appellant v. State (Aggravated Theft Appeal)
95-80422
Appellant v. Public Prosecutor on Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 498 du Code de procédure pénale

The Court cites this article as the basis for upholding the decision that declared the appeal inadmissible because it was filed too late.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du 13 juin 1997 l'ayant condamné pour complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, faux et recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon droit, déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par Jean X..., le 26 décembre 1997, du jugement contradictoire prononcé à son égard par le tribunal correctionnel le 13 juin 1997 ;

Qu'il n'importe que l'acte de signification du jugement délivré à la requête d'une des parties civiles ait contenu des indications erronées sur les modalités d'exercice de l'appel ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;