Appeal Dismissed in Assault Conviction and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for assault, where the appellant contested the conviction and the award of damages to the civil party. The Court reasoned that the appellate court had sufficiently explained its decision by fully addressing the arguments presented, specifically by correctly rejecting the claim of legitimate self-defense and establishing all elements of the offense, thereby justifying the compensation granted for the resulting prejudice; consequently, the grounds for appeal, which merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented, were inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 122-5 du Code pénal, article 1382 du Code civil; Appeal Dismissed in Assault Conviction and Damages Award: The Court reasoned that the appellate court had sufficiently explained its decision by fully addressing the arguments presented, specifically by correctly rejecting the claim of legitimate self-defense and establishing all elements of the offense, thereby justifying the compensation granted for the resulting prejudice; consequently, the grounds for appeal, which merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented, were inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et, après avoir écarté la légitime défense, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;