Appeal Regarding Jurisdiction in Supplementary Indictment for Rape and Corruption of Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that ordered them to stand trial before the Court of Assizes for rape by a person in authority and corruption of minors. The appellant argued that the trial judge exceeded their jurisdiction by issuing a supplementary indictment for facts not explicitly covered in the initial referral order, despite the indictment chamber acknowledging the judge only began investigating the explicitly cited charges. The High Court dismissed the appeal, finding that the indictment chamber correctly rejected this argument by affirming the well-established principle of *saisine in rem* (seizure of the matter itself), meaning the investigating judge was properly seized of all facts revealed by the original investigation, which included the acts leading to the supplementary indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Jurisdiction in Supplementary Indictment for Rape and Corruption of Minors: The appellant argued that the trial judge exceeded their jurisdiction by issuing a supplementary indictment for facts not explicitly covered in the initial referral order, despite the indictment chamber acknowledging the judge only began investigating the explicitly cited charges. The High Court dismissed the appeal, finding that the indictment chamber correctly rejected this argument by affirming the well-established principle of *saisine in rem* (seizure of the matter itself), meaning the investigating judge was properly seized of all facts revealed by the original investigation, which included the acts leading to the supplementary indictment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE sous l'accusation de viols par personne ayant autorité et corruption de mineurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24 du Code pénal, et 80 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la Cour d'Assises sous l'accusation de viols par personne ayant autorité ;
"aux motifs que, "il est affirmé (dans le mémoire déposé par le conseil de X... que l'intéressé a fait l'objet d'une mise en examen supplétive pour viol sur la personne de Y... en vertu d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République de Saumur du 7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur ces faits et qu'en conséquence, X... ne peut être renvoyé de ce chef devant la cour d'assises du Maine et Loire ; cette interprétation tendancieuse ne peut être accueillie le 7 mars 1996, le Parquet de Saumur, visant expressément le procès-verbal n° 96/00439 de la police de cette ville, lequel faisait, entre autres, expressément état d'une scène de fellation imposée par X... à un mineur, a ouvert une information ; le juge désigné s'est ainsi trouvé saisi de l'ensemble des faits révélés par l'enquête, spécialement des viols imputés à ce mis en examen ; il n'a certes commencé à instruire que des chefs expressément visés dans le réquisitoire introductif du 7 mars 1996 mais, le 8 septembre 1997, se référant expressément à ce document et plus spécialement à l'enquête d'origine, la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation supplétive de viols par personne ayant autorité ; c'est là l'illustration du principe bien connu de la saisine in rem du juge d'instruction ;
"alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; que la chambre d'accusation, qui avait relevé que le juge d'instruction n'avait "commencé à instruire que des chefs expressément visés dans le réquisitoire introductif du 7 mars 1996", ne pouvait dans le même temps le déclarer bien fondé à procéder à une inculpation supplétive du chef de faits dont elle avait elle même admis qu'ils n'étaient pas expressément visés dans ce réquisitoire introductif" ;
Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre d'accusation a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Palisse conseiller de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L.131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;