Parking Citation Validity and Consumer Code Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, fined for parking violations, appealed a police tribunal's decision, arguing that the Consumer Code applied to parking meters and that their lack of state regulation invalidated the citations. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the police judge's reasoning that parking regulations are not governed by the Consumer Code, that the absence of state regulation for parking meters does not invalidate the official reports (which are presumed valid until proven otherwise), and dismissing other grounds for appeal as factually unsupported or inadmissible new arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Citation Validity and Consumer Code Applicability: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the police judge's reasoning that parking regulations are not governed by the Consumer Code, that the absence of state regulation for parking meters does not invalidate the official reports (which are presumed valid until proven otherwise), and dismissing other grounds for appeal as factually unsupported or inadmissible new arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, du 12 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Code de la consommation et de l'absence de contrôle des horodateurs ;
Attendu que, pour déclarer valides les procès-verbaux dressés contre Jacques X..., le juge de police énonce notamment que le fait de stationner sur la voie publique n'est pas régi par le Code de la consommation, que les horodateurs ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat et que cette absence de réglementation n'a pas d'incidence sur la valeur des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 37 du Code de la route ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article R. 37 du Code de la route n'a pas été visé dans la citation ;
D'où il suit que le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de production de l'arrêté instituant le stationnement payant ;
Attendu que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;