Appellant v. State Regarding Forgery Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil sought to appeal a decision confirming the investigating judge's refusal to open an investigation for forgery in a public writing against an individual whose sworn statement, recorded in a police report during a preliminary inquiry concerning violence, formed the basis for the appellant's subsequent criminal conviction. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the chambers of the court of appeal had properly justified their refusal to proceed with the investigation by adhering to the requirements of the relevant procedural code, thereby finding no merit in the argument that the signed police report containing the allegedly false statement constituted a forgery in writing by the declarant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 86 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Forgery Investigation Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the chambers of the court of appeal had properly justified their refusal to proceed with the investigation by adhering to the requirements of the relevant procedural code, thereby finding no merit in the argument that the signed police report containing the allegedly false statement constituted a forgery in writing by the declarant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction or procedure to review the appeal, leading to the final order to reject the appeal.
The Court confirmed the decision based on the requirements of this article when dismissing the complaint.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62, 78, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux déposée par André Y... contre Marie-Thérèse X... ;
" alors que le juge d'instruction a constaté que les déclarations de Marie-Thérèse X... avaient été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères étaient donc retranscrites dans un procès-verbal signé par l'intéressée, lequel constitue un écrit ; qu'en retenant que le délit de faux en écriture ne pouvait être constitué, en l'absence d'écrit réalisé par Marie-Thérèse X..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une enquête préliminaire relative à des faits de violences, les services de police ont procédé à l'audition d'un témoin, Marie-Hélène X..., qui a mis en cause André Y... ;
Qu'à la suite de sa condamnation pour violences, celui-ci a porté plainte en se constituant partie civile contre ledit témoin en faisant valoir que les juges correctionnels s'étaient déterminés sur cette déclaration, consignée dans un procès-verbal, qui était, selon lui, mensongère et constitutive d'un faux intellectuel ;
Attendu qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur cette plainte, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;