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99-85355 Généré par l'IA

Drug Trafficking Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 99-85355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Versailles Court of Appeal, which had refused to annul the proceedings against them for drug trafficking and possession of a prohibited weapon and denied their request for release. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same Court of Appeal had, in a subsequent decision on August 5, 1999, ordered the appellant's release, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, NON LIEU A STATUER sur le pourvoi; Drug Trafficking Appeal Moot Due to Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same Court of Appeal had, in a subsequent decision on August 5, 1999, ordered the appellant's release, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants recours contre décision de renvoi mise en liberté ordre de saisie motifs de cassation saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
NON LIEU A STATUER sur le pourvoi
The court issued a decision of 'Non lieu à statuer' (no decision to be made) because the appellant was released after the appeal was filed.
Généré par l'IA
20-81988
Appeal Moot Due to Subsequent Release in Drug Offense Case
03-85285
Drug Offense Conviction and Moot Detention Appeal
20-80907
Appeal Against Inadmissible Release Request Following Final Drug Trafficking Conviction
97-81044
Appeal Regarding Release Denial Following Final Drug Conviction
09-85921
Narcotics Detention Extension Appeal Declared Moot After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON LIEU A STATUER sur le pourvoi

The court issued a decision of 'Non lieu à statuer' (no decision to be made) because the appellant was released after the appeal was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et détention d'arme de la quatrième catégorie, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et refusé d'ordonner sa mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt en date du 5 août 1999, rendu dans la même procédure, la chambre d'accusation de Versailles a ordonné la mise en liberté de Jean-François X... ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;