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99-84090 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Sexual Assault Appeal)

Numéro de cause 99-84090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for aggravated sexual assaults and sentenced to four years in prison, two of which were suspended, along with a five-year ban on civic rights. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the judgment was delivered in public session, contrary to the appellant's claim of an order for *huis clos* (in camera hearing); that the assertion the defendant was questioned regarding ongoing investigations was factually unsupported by the record; and that the appellate court's refinement of the time frame of the established offenses did not constitute an unwarranted addition to the charges, thus affirming the regularity of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Aggravated Sexual Assault Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the judgment was delivered in public session, contrary to the appellant's claim of an order for *huis clos* (in camera hearing); that the assertion the defendant was questioned regarding ongoing investigations was factually unsupported by the record; and that the appellate court's refinement of the time frame of the established offenses did not constitute an unwarranted addition to the charges, thus affirming the regularity of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles cas grave audience publique recours contre décision de renvoi plainte pénale classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act by which the Court of Cassation rejects the appeal.
Généré par l'IA
07-81354
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Procedural Challenges
09-84377
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault
89-82115
State v. Appellant (Aggravated Rape Conviction)
98-87776
State v. [Appellant's Name] (Appeal Regarding Aggravated Rape Conviction)
99-82715
State v. [Defendant Name/Case Number if known] (Appeal of Aggravated Rape Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act by which the Court of Cassation rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été appelée en audience publique, puis, qu'après délibération, la décision a été rendue en audience publique ; que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel ait ordonné le huis clos ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 512 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu ait été interrogé sur des faits pour lesquels une information était en cours ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des agressions sexuelles aggravées commises à partir de 1989 ;

Qu'en précisant que les faits s'étaient produits seulement jusqu'en 1995, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, sans rien ajouter à la prévention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;