Affirmation of Conviction for Involuntary Injury and Safety Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a conviction for involuntary injury and violation of occupational health and safety regulations, affirming the lower court's decision. The Court found that the appellate court correctly rejected the defense's motion to nullify the citation and sufficiently established all elements of the committed offenses with well-reasoned arguments that addressed the specific claims raised, thereby justifying the award of damages to the civil party, meaning the sole ground for appeal merely sought to re-litigate the facts already assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Affirmation of Conviction for Involuntary Injury and Safety Violations: The Court found that the appellate court correctly rejected the defense's motion to nullify the citation and sufficiently established all elements of the committed offenses with well-reasoned arguments that addressed the specific claims raised, thereby justifying the award of damages to the civil party, meaning the sole ground for appeal merely sought to re-litigate the facts already assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail et des articles 5, 16, 97 et 100 du décret du 8 janvier 1965 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, après avoir, à bon droit, rejeté l'exception de nullité de la citation, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;