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00-81405 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Upheld

Numéro de cause 00-81405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the annulment of a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which had upheld the investigating judge's rejection of the appellant's request for release pending trial concerning narcotics offenses. The appellate court justified maintaining the pre-trial detention by citing sufficient grounds, including the necessity to preserve evidence, prevent pressure on witnesses, stop the recurrence of offenses, and ensure the accused's availability to the justice system, further noting that the detention duration was not unreasonable and the investigation was nearing completion. The Supreme Court ruled that these specific factual and legal justifications adequately complied with the requirements for ordering pre-trial detention, thus dismissing the appeal for insufficient reasoning or lack of legal basis.

Regeste Legislator

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articles 144 et suivants du Code précité; Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Upheld: The appellate court justified maintaining the pre-trial detention by citing sufficient grounds, including the necessity to preserve evidence, prevent pressure on witnesses, stop the recurrence of offenses, and ensure the accused's availability to the justice system, further noting that the detention duration was not unreasonable and the investigation was nearing completion. The Supreme Court ruled that these specific factual and legal justifications adequately complied with the requirements for ordering pre-trial detention, thus dismissing the appeal for insufficient reasoning or lack of legal basis.

Mots-clés

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détention provisoire enquête en matière de stupéfiants ordonnance de renvoi motifs valables recours contre décision de renvoi mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

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articles 144 et suivants du Code précité
The Court of Cassation confirmed that the appellate chamber justified its decision to reject the request for release based on these articles.
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89-80524
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Drug Offenses
94-83713
Narcotics Defendant Detention Appeal Upheld
11-87303
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Offenses and Conspiracy
16-86621
Appeal Rejected: Validity of Extended Pre-Trial Detention for Drug Offenses Upheld
90-87018
Appeal Regarding Narcotics and Weapons Offense Pre-trial Detention Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 144 et suivants du Code précité

The Court of Cassation confirmed that the appellate chamber justified its decision to reject the request for release based on these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fouad,

contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs et d'une absence de base légale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Fouad X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce notamment que sa détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir son maintien à la disposition de la justice ;

que les juges ajoutent que l'incarcération de la personne mise en examen n'a pas excédé une durée raisonnable, et que l'information est en voie d'achèvement ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code précité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;