Appeal Against Extension of Provisional Detention Dismissed for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for complicity in an escape involving a weapon, appealed a decision from the court of appeal upholding the instruction judge's order extending their provisional detention. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground presented, which merely contested the alleged facts and their legal classification, was inadmissible because it failed to criticize the specific grounds used by the lower courts to justify the continued provisional detention, further noting that the decision itself was procedurally sound under the relevant penal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 144 et suivants du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 145 du Code de procédure pénale, Article 145-1 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale; Appeal Against Extension of Provisional Detention Dismissed for Lack of Specific Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground presented, which merely contested the alleged facts and their legal classification, was inadmissible because it failed to criticize the specific grounds used by the lower courts to justify the continued provisional detention, further noting that the decision itself was procedurally sound under the relevant penal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the regularity of the decision based on the provisions governing provisional detention.
This article was cited in the statement of grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the statement of grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paolo,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'évasion avec usage d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 802 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;