Parking Violation Appeals Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Paris Court of Appeal for numerous parking violations resulting in fines, sought review from the Court of Cassation, but his personal brief, submitted directly to the Court more than a month after filing the appeal, was deemed inadmissible because it failed to comply with the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure concerning the timely submission of such documents without authorization, leading the Criminal Chamber to reject the appeal while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeals Procedural Non-Compliance: The appellant, convicted by the Paris Court of Appeal for numerous parking violations resulting in fines, sought review from the Court of Cassation, but his personal brief, submitted directly to the Court more than a month after filing the appeal, was deemed inadmissible because it failed to comply with the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure concerning the timely submission of such documents without authorization, leading the Criminal Chamber to reject the appeal while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's personal memorandum inadmissible due to late filing.
This article establishes the composition of the deliberation panel that pronounced the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs chacune et 41 amendes de 750 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;