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98-87636 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Appellant's Signature

Numéro de cause 98-87636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a preservation seizure order issued by an investigating judge, where the appellants filed a written appeal (mémoire) that was signed by an attorney but not by the party themselves. The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the written submission failed to comply with articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which require the appeal to be signed by the appellant personally, rendering the signature of their representative insufficient to properly seize the Court of Cassation, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Lack of Appellant's Signature: The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the written submission failed to comply with articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which require the appeal to be signed by the appellant personally, rendering the signature of their representative insufficient to properly seize the Court of Cassation, thus leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature ordre de saisie code de procédure pénale recours contre décision de renvoi séquestre de pièces capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles set out the requirements for the admissibility of the appeal memorandum, which was found not to comply with them.
Généré par l'IA
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
02-44966
Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures
93-85591
Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible
99-81397
Degradation of Property Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles set out the requirements for the admissibility of the appeal memorandum, which was found not to comply with them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le cabinet ETUDE TAJAN,

- la société WOMBATA, tiers saisis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que le premier des textes précités imposant la signature du mémoire par le demandeur lui-même, il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui a déposé le mémoire ait été munie d'un pouvoir spécial ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;