Defendant's Appeal Regarding Illegal Hunting Conviction Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for illegal hunting using prohibited means, specifically light sources, arguing that merely driving a vehicle at night and sweeping the headlights over a field did not constitute the offense of hunting, especially since no weapon was found. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, based on the police report detailing the defendant's repeated use of vehicle headlights to illuminate a field where game had recently been killed, sufficiently established all the elements of the prohibited contravention, and the appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 537 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Regarding Illegal Hunting Conviction Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, based on the police report detailing the defendant's repeated use of vehicle headlights to illuminate a field where game had recently been killed, sufficiently established all the elements of the prohibited contravention, and the appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's grounds of appeal, but the Court ultimately rejected the appeal, implying the decision was procedurally sound, which is the basis for rejection when no substantive error is found in the reasoning.
Cited by the lower court in its reasoning (adopted by the appellate court) regarding the evidentiary value of the police report.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, du 2 juin 1998, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, en l'espèce des sources lumineuses, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la restitution des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-14 et suivants du Code rural, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ;
" aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale :
- que les gardes, ont vu, vers 0H50, un véhicule arriver en roulant très doucement ;
- que le conducteur du véhicule, à 3 reprises et en 3 endroits différents, a fait des manoeuvres de balayage avec les phares du véhicule afin d'éclairer un champ de colza où un chevreuil avait été tué la veille ; que ces seules constatations suffisent à caractériser l'infraction reprochée au prévenu " ;
" alors que le fait, pour le prévenu, de circuler en voiture, de nuit, sur son champ, et d'avoir fait usage de ses phares, ne saurait constituer un acte de chasse, d'autant qu'aucune arme de chasse n'a été retrouvée en sa possession ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a privé sa décision de base légale et violé le principe de la présomption d'innocence " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention de chasse à l'aide de sources lumineuses, instrument prohibé, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;