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98-85426 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Criminal Judgment

Numéro de cause 98-85426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was lodged against a judgment from a criminal court that did not constitute a final appealable decision, meaning the judgment was not rendered in last resort, which is a direct violation of the provisions of Article 591 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 591 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Criminal Judgment: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was lodged against a judgment from a criminal court that did not constitute a final appealable decision, meaning the judgment was not rendered in last resort, which is a direct violation of the provisions of Article 591 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi code de procédure pénale interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 591 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed against a judgment that was not a final decision, as specified by this article.
Généré par l'IA
03-19410
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Order
01-04050
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Instance Judgment
88-15549
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction
01-02216
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Intermediate Ruling
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 591 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed against a judgment that was not a final decision, as specified by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bellaid,

contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, en date du 6 août 1998, qui a rapporté l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant modifié la mesure d'interdiction de séjour prononcée par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 27 septembre 1994 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que ce pourvoi a été formé contre un jugement qui n'était pas rendu en dernier ressort ; que, dès lors, il doit être déclaré irrecevable en application de l'article 591 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;