Undeclared Work Proceedings: Defective Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, facing proceedings for undeclared work, filed a petition for supplementary information that was deemed inadmissible by the Court of Appeal. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief filed by the appellants, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the trial court's registry or submitted through a lawyer practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the court of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Undeclared Work Proceedings: Defective Appeal Filing: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief filed by the appellants, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the trial court's registry or submitted through a lawyer practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the court of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the memorandum did not meet the requirements of this article, rendering the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
- Y... Victoria épouse X...,
- X... Xavier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment de travail dissimulé, a déclaré irrecevable leur requête aux fins de complément d'information ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.