Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-82283 Généré par l'IA

Appeal Regarding Restitution of Seized Items Denied by Cassation Court

Numéro de cause 99-82283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision that denied their request for the restitution of seized items, which the appellant claimed was mandated because the Assize Court had authorized it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the Assize Court had not ruled on the restitution of the seized objects, it was incumbent upon the public prosecutor, and subsequently the correctional jurisdiction upon appeal, to rule on the restitution request pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 41-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Restitution of Seized Items Denied by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the Assize Court had not ruled on the restitution of the seized objects, it was incumbent upon the public prosecutor, and subsequently the correctional jurisdiction upon appeal, to rule on the restitution request pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi documents séquestrés confiscation sous sanction internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 41-1 du Code de procédure pénale
Cited as the applicable legal basis for the criminal court to rule on the request for restitution when the Court of Assizes did not rule on it.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
10-81616
Appeal Regarding Seized Vehicle Restitution Denial
13-86775
Cassation Rejects Appeal on Time-Barred Restitution of Seized Items Post-Conviction
91-83184
Restitution of Seized Items in Separate Proceedings
96-85982
Petitioner v. State regarding Restitution of Seized Items Post-Conviction
07-87727
Appeal Regarding Seized Funds Restitution Refusal Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 41-1 du Code de procédure pénale

Cited as the applicable legal basis for the criminal court to rule on the request for restitution when the Court of Assizes did not rule on it.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de restitution ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la restitution était de droit comme ayant été autorisée par la cour d'assises ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'assises n'ayant pas statué sur la restitution des objets saisis, il appartenait au procureur de la République et, sur le recours du requérant, à la juridiction correctionnelle, d'apprécier la suite à donner à sa demande de restitution par application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;