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98-85778 Généré par l'IA

Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Non-Surrender

Numéro de cause 98-85778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by a court of appeal for fraud and misleading advertising and sentenced to thirty months imprisonment, including eight months suspended, sought to appeal this judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding one year, had neither surrendered to serve the sentence nor obtained a waiver to be excused from doing so, which is a mandatory condition for proceeding with the appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Non-Surrender: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding one year, had neither surrendered to serve the sentence nor obtained a waiver to be excused from doing so, which is a mandatory condition for proceeding with the appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine escroquerie recours contre décision de renvoi publicité trompeuse exception d'illégalité induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited in connection with the procedural ground for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Généré par l'IA
93-85649
Fraud Convict's Inadmissible Appeal Against Release Denial
89-84641
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive from Justice
12-84286
Fraud Conviction Appeal Rejected Due to Inadmissible Late Submission
05-81523
Fraud Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal Brief
90-87807
Defendant Abscondence Renders Appeal Inadmissible; Accomplice to Fraud Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited in connection with the procedural ground for declaring the appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Edouard,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de LYON, 6ème chambre, qui, pour escroqueries et publicité de nature a induire en erreur, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à l'interdiction des droits civiques et civils suivants : du droit de vote, d'éligibilité et d'être nommé aux fonctions de juré pendant une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;