Aggravated Theft Appeal Rejected for Insufficient Challenge to Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the court of appeal for aggravated theft, who received a four-month suspended sentence and damages awarded to the civil party, appealed the decision claiming insufficiency and contradiction in the reasoning regarding articles of the Penal Code concerning theft and procedural code regarding grounds for appeal. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently established all objective and subjective elements constituting the offense, thereby justifying the damages awarded for the resulting harm, and concluding that the appeal merely challenged the sovereign factual appreciation of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Theft Appeal Rejected for Insufficient Challenge to Factual Findings: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently established all objective and subjective elements constituting the offense, thereby justifying the damages awarded for the resulting harm, and concluding that the appeal merely challenged the sovereign factual appreciation of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal which the Court rejected, but this article is implicitly confirmed by the Court's statement that the decision was regular in form.
Cited to indicate the composition of the judging panel for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MOUSSIER Aurore,
contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour vols aggravés, l a condamnée à 4 mois d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l allocation, au profit de la partie civile, de l indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;