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99-81992 Généré par l'IA

Health Regulation Violation Appeal Dismissal (Signature Requirement)

Numéro de cause 99-81992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court decision from Amiens that convicted them of violating a prefectural health regulation, resulting in a suspended fine and a ruling on civil interests. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, though filed by a local lawyer, lacked the required signature of the appellant, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further finding the judgment itself to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Health Regulation Violation Appeal Dismissal (Signature Requirement): The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, though filed by a local lawyer, lacked the required signature of the appellant, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further finding the judgment itself to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure civile retrait de la requête violation des formes substantielles écriture non signée infractions contre la santé publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court used this article to declare the appeal inadmissible because the supporting brief was not signed by the appellant.
Généré par l'IA
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief
JURITEXT000007522973
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Written Statement
00-85774
Appeal Dismissed for Unsigned Brief
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
94-82838
Appellant's Lawyer Signed Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court used this article to declare the appeal inadmissible because the supporting brief was not signed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arlette, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1999, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Arlette X... par un avocat au barreau d'Amiens, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;