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99-80518 Généré par l'IA

Appellant v. State: Rejection of Appeal Based on Procedural Deficiency

Numéro de cause 99-80518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a six-month prison sentence imposed by the appellate court for the destruction of property belonging to another party; however, the Supreme Court rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant's lawyer lacked the appellant's signature, rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Rejection of Appeal Based on Procedural Deficiency: An individual appealed a six-month prison sentence imposed by the appellate court for the destruction of property belonging to another party; however, the Supreme Court rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant's lawyer lacked the appellant's signature, rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine griefs de procédure biens étatiques écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the appellant's signature.
Généré par l'IA
00-87038
Appellant v. State: Procedural Deficiency in Appeal Filing
97-82075
Appellant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Procedural Deficiencies
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document
00-81477
Appellant's Procedural Deficiency Renders Appeal Inadmissible
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the appellant's signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hervé,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Hervé X... par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;