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99-86585 Généré par l'IA

Contempt of Magistrate Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 99-86585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for contempt of a magistrate, which resulted in a suspended prison sentence and a fine, and also challenged the refusal to withhold the conviction from the second section of the judicial record. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign discretion in assessing the excuse offered for the defendant's non-appearance, thus validating the contradictory judgment under the relevant procedure code, and further found that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense without contradiction, thereby dismissing the remaining grounds which merely contested the factual assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Contempt of Magistrate Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign discretion in assessing the excuse offered for the defendant's non-appearance, thus validating the contradictory judgment under the relevant procedure code, and further found that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense without contradiction, thereby dismissing the remaining grounds which merely contested the factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal magistrat pouvoir d'appréciation du juge fixation de l'amende sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning affirming that the Court of Appeal was right to rule by contradictory judgment based on this article.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning as the basis for dismissing the appeal because the challenged ruling provided sufficient justification.
Généré par l'IA
92-82462
Contempt of Magistrates Appeal Dismissed on Fair Trial Grounds
92-86787
Contempt of Magistrate Conviction Upheld; Fine Annulled for Lack of Statutory Basis
89-85217
Contempt of Magistrate Conviction Modification Upheld
JURITEXT000007521348
Contempt Conviction Upheld Despite Pending Jurisdictional Review of Magistrate Complaint
96-85233
Contempt and Fraud Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning affirming that the Court of Appeal was right to rule by contradictory judgment based on this article.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning as the basis for dismissing the appeal because the challenged ruling provided sufficient justification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1999, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire à signifier ;

Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Sur les quinze autres moyens réunis pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;