Indictment Chamber Release Request Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which deemed one request for release inadmissible and rejected two others, concerning narcotics offenses, possession of prohibited goods, and weapons law violations. The appellate court had ruled the request inadmissible because it was filed before the investigating judge transmitted the case file to the Prosecutor General, concluding that only the investigating judge had jurisdiction at that stage, justifying the Court of Cassation's decision to reject the appeal based on the alleged violation of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Indictment Chamber Release Request Jurisdiction Dispute: The appellate court had ruled the request inadmissible because it was filed before the investigating judge transmitted the case file to the Prosecutor General, concluding that only the investigating judge had jurisdiction at that stage, justifying the Court of Cassation's decision to reject the appeal based on the alleged violation of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground cited by the appellant, which the Court implicitly rejected by upholding the decision of inadmissibility.
The provision cited by the lower court (Chamber of Accusation) concerning the procedure for filing the request for release.
Provision defining the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et circulation de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable une demande de mise en liberté et en a rejeté deux autres ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté formée par Jacques X... le 13 décembre 1999, la chambre d'accusation, après avoir constaté que cette demande est intervenue avant la délivrance de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, effectuée le 17 décembre suivant, énonce que le juge d'instruction était seul compétent pour statuer et que c'est à tort que cette demande a été enregistrée au greffe de la chambre d'accusation, dans la forme de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
REJETTE le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;