Appeal Regarding Judicial Supervision Order Legality Over Money Laundering Classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de capitaux, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 186, 593 du Code de procédure pénale, 324-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Patrick X... sous contrôle judiciaire ;

"aux motifs que Patrick X... n'est pas recevable à contester, sur appel de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, la qualification juridique donnée aux faits qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre d'accusation est saisie ;

"alors, d'une part, que le point de savoir si les faits objet de la saisine du juge d'instruction sont susceptibles de recevoir une qualification pénale est directement lié à la possibilité légale pour le juge de prendre des mesures coercitives, dont les mesures du contrôle judiciaire ; qu'en opposant à Patrick X... la théorie de l'unique objet, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les droits de la défense ;

"alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que Mme Y... avait été trouvée en possession de sommes d'argent provenant des activités de Patrick X... liées à la prostitution d'autrui ; que l'information a établi que Patrick X... avait ouvert plusieurs comptes pour y déposer le produit de ses activités ; que les faits dont est saisi le juge d'instruction sont des faits d'utilisation prétendument frauduleuse de fonds recueillis par Patrick X... à raison d'activités de proxénétisme qui lui sont prêtées et dont le juge n'est pas saisi ; que le blanchiment d'argent est une infraction de conséquence dont l'auteur doit être nécessairement distinct de l'auteur du délit d'où découlerait l'argent employé ; qu'ainsi le juge d'instruction ne pouvait être légalement saisi de ces faits et que, par voie de conséquence, le contrôle judiciaire devait être annulé" ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que Patrick X... n'est pas recevable à contester, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire, la qualification des faits qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet de cette voie de recours ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;