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00-80289 Généré par l'IA

Denial of Release Pending Trial Upheld in Rape and Home Invasion Case

Numéro de cause 00-80289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the indictment chamber of the Metz Court of Appeal that upheld the investigating judge's order denying release pending trial for charges of repeated rape and home invasion. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—which contested the facts alleged and their legal classification—failed to specifically criticize the reasoning used by the lower court judges when deciding on the matter of provisional detention, rendering the ground inadmissible as the appealed decision was otherwise deemed regular concerning form and relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Denial of Release Pending Trial Upheld in Rape and Home Invasion Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—which contested the facts alleged and their legal classification—failed to specifically criticize the reasoning used by the lower court judges when deciding on the matter of provisional detention, rendering the ground inadmissible as the appealed decision was otherwise deemed regular concerning form and relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi motifs de cassation mise en liberté recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground raised, which invoked this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The judgment is confirmed as being in conformity with the provisions governing provisional detention.
Généré par l'IA
05-82919
Refusal to Release Accused Pending Trial for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld
90-86281
Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape Accused
04-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
90-87025
Appeal Regarding Justification for Denial of Pre-Trial Release in Minor Rape Case
00-87853
Appeal Regarding Provisional Release Denial After Rape Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground raised, which invoked this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The judgment is confirmed as being in conformity with the provisions governing provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol en récidive et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur le Président le Greffier de chambr