Suspended Sentence Revocation Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that confirmed a lower court's order revoking the entirety of a suspended sentence, originally imposed with a two-year probationary period, due to a breach of conditions. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief, originating from an appellant not criminally convicted by the challenged ruling and transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of counsel in that court, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly submit any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Suspended Sentence Revocation Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief, originating from an appellant not criminally convicted by the challenged ruling and transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory assistance of counsel in that court, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly submit any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the submitted personal memorandum did not properly constitute the grounds for the appeal, leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited to confirm the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt n° 938/98 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 septembre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 3 juin 1998, ordonnant la révocation totale du sursis assortissant une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 12 février 1997 par le même tribunal ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;