Appeal Rejected: Receiving Stolen Goods and Fraud by Organized Gang Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that had convicted the appellant of receiving stolen goods and fraud committed as part of an organized gang, sentencing him to 18 months suspended imprisonment and awarding damages to the civil party. The Supreme Court reasoned that the appellate ruling sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and concluded that the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Receiving Stolen Goods and Fraud by Organized Gang Conviction Upheld: The Supreme Court reasoned that the appellate ruling sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and concluded that the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bartolomeo,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 3 juillet 1998, qui, pour recel et escroquerie réalisés en bande organisée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 321-1, 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;