Supreme Court Quashes Rectification Order Dependent on Quashed Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the court of appeal which had ordered the rectification of a prior judgment from the same court in the same case. The Supreme Court quashed the appealed decision because the prior judgment it sought to rectify had itself been entirely quashed by a subsequent ruling of the Supreme Court on December 9, 1997; the Court reasoned that since the cassation of a decision nullifies all subsequent actions that were necessary consequences of its annulled provisions, the subsequent rectification order must also be quashed as it was dependent on the now-voided original decision, leading to a finding that there was nothing left to judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du Code de procédure pénale, l'article 591 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Rectification Order Dependent on Quashed Judgment: The Supreme Court quashed the appealed decision because the prior judgment it sought to rectify had itself been entirely quashed by a subsequent ruling of the Supreme Court on December 9, 1997; the Court reasoned that since the cassation of a decision nullifies all subsequent actions that were necessary consequences of its annulled provisions, the subsequent rectification order must also be quashed as it was dependent on the now-voided original decision, leading to a finding that there was nothing left to judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant legal basis preceding the reasoning that justifies the cassation.
This constitutes the dispositive order to overturn the appealed decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt de ladite Cour ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Vu l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée;
qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ;
Attendu que, par suite de la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 1997, par arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 1997, l'arrêt attaqué rendu dans la même cause, le 2 avril 1997, qui ordonne la rectification du précédent arrêt, doit, par voie de conséquence, être également cassé ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 avril 1997 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;