Road Transporter Registration Failure and Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted and fined by a lower court for failure to register as a road transporter, a violation that, at the time of the offense, was punishable only by a fine under the relevant 1952 legislation. The Supreme Court quashed the conviction and refused to rule on the appeal, reasoning that the offense fell under the August 1995 amnesty law, which covered only those misdemeanors punishable solely by a fine and committed before May 18, 1995, determining that the other sanctions detailed in the 1952 law were not measures reviewable by a criminal court, and thus the public action was extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 2 de la loi du 3 août 1995, l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952; Road Transporter Registration Failure and Amnesty Law Application: The Supreme Court quashed the conviction and refused to rule on the appeal, reasoning that the offense fell under the August 1995 amnesty law, which covered only those misdemeanors punishable solely by a fine and committed before May 18, 1995, determining that the other sanctions detailed in the 1952 law were not measures reviewable by a criminal court, and thus the public action was extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the amnesty that resulted in the extinction of the public action.
This provision defined the offense for which only a fine was incurred, making the offense eligible for amnesty under the law of August 3, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me BLONDEL , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 15 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995;
Attendu que tel est le cas du délit reproché au prévenu, puni seulement d'une peine d'amende par l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits; que les sanctions prévues par l'article 25 III de ladite loi, qui ne sont pas susceptibles d'être prononcées par une juridiction pénale, ne constituent pas des mesures au sens du texte précité;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;