Civil Party Appeal on Procedural Fairness in Dismissal of Fraud and Forgery Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning charges of attempted fraud, forgery, and the use of forged documents. The appellant argued that the principle of adversarial proceedings was violated because they were not properly heard, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification of the hearing date to the civil party via registered letter on October 17, 1995, satisfied the requirements of Article 197 of the Code of Criminal Procedure, rendering the procedural challenge unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Procedural Fairness in Dismissal of Fraud and Forgery Charges: The appellant argued that the principle of adversarial proceedings was violated because they were not properly heard, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification of the hearing date to the civil party via registered letter on October 17, 1995, satisfied the requirements of Article 197 of the Code of Criminal Procedure, rendering the procedural challenge unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's jurisdiction to rule on the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Cited to confirm that procedural requirements regarding notification were met, thereby rejecting the arguments raised by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société CONSTRUCTION GENERALE IMMOBILIERE, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée à la partie civile, par lettre recommandée du 17 octobre 1995 ;
Attendu que, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ayant été observées, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;