Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order in an investigation concerning the creation of false statements and witness tampering, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellants, who were not criminally convicted by the decision under review, was transmitted directly to the court without the mandatory representation by an attorney practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements for civil parties to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale, Article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation: The civil parties appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order in an investigation concerning the creation of false statements and witness tampering, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellants, who were not criminally convicted by the decision under review, was transmitted directly to the court without the mandatory representation by an attorney practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements for civil parties to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as failing to meet the requirements necessary for the Court of Cassation to be seized by the submitted petition.
Cited as failing to meet the requirements necessary for the Court of Cassation to be seized by the submitted petition.
Cited because the parties failed to justify any of the grounds for appeal authorized by this article for a civil party against a decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Paul,
- MAPUHIA Tetua, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour établissements de fausses attestations et usage, et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code précité autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;