Assault in Prison and Right to Confrontation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted and sentenced to 10 months in prison for assault involving a weapon, stemming from an incident in a prison where the accused allegedly wounded a co-detainee with a razor blade. The appellant argued that the conviction violated their right to a defense under the European Convention on Human Rights because the trial court denied the requested confrontation with the victim, who feared reprisal in the prison environment, having initially refused to identify the attacker or press charges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the Convention grants the right to question adverse witnesses, lower courts do not violate this right by refusing a confrontation if they provide a justification based on specific circumstances that impede the confrontation or would render it without probative value, which was satisfied by the documented fear of the victim in the penal setting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Assault in Prison and Right to Confrontation: The appellant argued that the conviction violated their right to a defense under the European Convention on Human Rights because the trial court denied the requested confrontation with the victim, who feared reprisal in the prison environment, having initially refused to identify the attacker or press charges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the Convention grants the right to question adverse witnesses, lower courts do not violate this right by refusing a confrontation if they provide a justification based on specific circumstances that impede the confrontation or would render it without probative value, which was satisfied by the documented fear of the victim in the penal setting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the trial court did not violate this article by refusing the confrontation under the specific circumstances presented.
This article was cited to list the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Sabbahadin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1998, qui, pour violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ;
" en ce que Sabbahadin Y... a été déclaré coupable de blessures volontaires avec arme sans avoir été confronté à ses accusateurs ;
" aux motifs que la crainte qu'inspire Sabbahadin Y... à Stéphane X... justifie qu'il n'y ait pas eu de confrontation ; que la victime, qui d'après le médecin faisait face à son agresseur, a refusé pendant un mois de révéler le nom de celui qui l'avait sauvagement agressé ; qu'il a ensuite refusé de porter plainte, puis de se constituer partie civile ;
" alors que l'accusé ne saurait être privé de son droit de faire entendre les témoins à charge que si cette confrontation est soit inutile soit impossible ; qu'en refusant la confrontation sollicitée par Sabbahadin Y... avec Stéphane X..., qui l'accusait d'être l'auteur des faits, en raison de la crainte inspirée par le premier au second, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une cour de sport d'un établissement pénitentiaire, Sabbahadin Y... a blessé l'un de ses co-détenus, Stéphane X..., au moyen d'une lame de rasoir ou d'une arme similaire ;
Attendu que la cour d'appel justifie l'absence de confrontation entre la victime et le prévenu par la crainte qu'inspire ce dernier et par la peur de représailles, surtout en milieu carcéral ; qu'elle précise que Stéphane X... a tout d'abord refusé de désigner son agresseur, dont le nom n'a été connu qu'à la suite de confidences faites par lui à son épouse à l'occasion d'un parloir ;
Que les juges ajoutent que la victime a ensuite confirmé les déclarations de sa femme, mais en refusant de porter plainte et de se constituer partie civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Qu'en effet, si, aux termes de ce texte, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge, le refus, par les juges du fond, de procéder à une confrontation n'enfreint pas, en tant que tel, ces dispositions conventionnelles, dès lors qu'ils justifient leur décision en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à cette confrontation ou sont de nature à la priver de toute force probante ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;