Appellant v. State: Procedural Failure to Cite Legal Grounds for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for endangering others, serious damage to property belonging to another, and aggravated violence, receiving a one-year suspended sentence with probation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated, thereby not presenting any point of law for review as required by procedural code, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Procedural Failure to Cite Legal Grounds for Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated, thereby not presenting any point of law for review as required by procedural code, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was rejected because it did not cite any legal text as required by this article.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MANSOURI Nadir,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour mise en danger d'autrui, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;