Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a criminal conviction for a traffic offense and the resulting fine and license suspension imposed by the Bordeaux Court of Appeal was declared inadmissible because the appeal was filed more than five clear days after the judgment was rendered, violating the deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure, even though the original judgment was rendered after the defendant requested to be judged in her absence while her attorney was heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: An appeal challenging a criminal conviction for a traffic offense and the resulting fine and license suspension imposed by the Bordeaux Court of Appeal was declared inadmissible because the appeal was filed more than five clear days after the judgment was rendered, violating the deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure, even though the original judgment was rendered after the defendant requested to be judged in her absence while her attorney was heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardy) based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christiane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de la route, à 2 000 francs d'amende et qui a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence et son avocat ayant été entendu ;
Attendu que le pourvoi, formé le 26 février 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;