Violation of Railway Regulations Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for violating railway regulations and sentenced to a fine, prompting an appeal to the Court of Cassation. The Supreme Court rejected the appeal because the first ground concerning the violation of the rights of the defense was deemed inadmissible as it was either new and mixed with fact or based purely on allegations not raised before the lower courts, and the remaining grounds, which merely reiterated arguments already properly dismissed by the Court of Appeal with sufficient reasoning, could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Violation of Railway Regulations Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal because the first ground concerning the violation of the rights of the defense was deemed inadmissible as it was either new and mixed with fact or based purely on allegations not raised before the lower courts, and the remaining grounds, which merely reiterated arguments already properly dismissed by the Court of Appeal with sufficient reasoning, could not be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour contravention à la police des chemins de fer, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, en ses deux premières branches, est nouveau et mélangé de fait ; qu'en ses deux dernières branches, il ne repose que sur des allégations ;
D'où il suit qu'il est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 9 août 1944 ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;