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98-87347 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Narcotics Detention Extension Due to Untimely Written Submission

Numéro de cause 98-87347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that upheld an investigating judge's order extending the provisional detention of an individual facing charges related to narcotics, weapons offenses, criminal conspiracy, and organized importation of narcotics. The sole ground for appeal argued a violation of procedural law regarding the submission of written arguments; the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant's written brief, submitted on the day of the hearing, was inadmissible because it was not deposited with the court registry by the eve of the hearing, as required by the applicable article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 198 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Narcotics Detention Extension Due to Untimely Written Submission: The sole ground for appeal argued a violation of procedural law regarding the submission of written arguments; the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant's written brief, submitted on the day of the hearing, was inadmissible because it was not deposited with the court registry by the eve of the hearing, as required by the applicable article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation prolongation de la détention provisoire infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ordonnance de renvoi décisions incidentes moyens tardifs

Dispositions légales citées

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article 198 du Code de procédure pénale
Cited by the Court of Cassation as the legal basis for confirming the inadmissibility of the appellant's brief.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Article 198 in the statement of the sole ground for appeal, which the court ultimately rejected.
Article 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the ruling was regular in form and met the requirements of these procedural articles.
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00-82036
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Extension for Drug and Customs Offenses
18-81862
Cassation Rejects Appeal on Prolonged Pre-Trial Detention for Narcotics Trafficking
89-80204
Drug and Customs Offenses Appeal Rejected on Procedural Grounds
17-86543
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Extension Despite Procedural Irregularity Claim
91-84412
Cassation Rejects Appeal on Detention Extension and Procedural Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 198 du Code de procédure pénale

Cited by the Court of Cassation as the legal basis for confirming the inadmissibility of the appellant's brief.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article 198 in the statement of the sole ground for appeal, which the court ultimately rejected.

Article 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the ruling was regular in form and met the requirements of these procedural articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacky,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs, importation illicite de stupéfiants commis en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer irrecevable le mémoire du demandeur, la chambre d'accusation constate que ce mémoire, qui lui a été remis le jour même de l'audience, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Qu'en décidant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte précité selon lequel, pour être recevables, les mémoires produits devant elle par les parties ou leurs conseils, doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des exigences des articles 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;