Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grievance in Terror-Related Release Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the Court of Appeal upholding a lower court's decision to deny their request for release, following an investigation for conspiracy related to terrorist activities and firearms offenses. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text or articulate a legal grievance that warranted a ruling, thus not meeting the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure; furthermore, the challenged appellate decision was deemed regular in form and compliant with procedural articles regarding provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grievance in Terror-Related Release Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text or articulate a legal grievance that warranted a ruling, thus not meeting the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure; furthermore, the challenged appellate decision was deemed regular in form and compliant with procedural articles regarding provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the decision under review was regular regarding these articles concerning pre-trial detention.
This article governed the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ACHOUR X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;